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Lois (27 textes)	Règles/Règlements (17 textes)	Jurisprudence de/concernant PI (1 textes)
Adhésion au traité (69 textes)	Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République de l'Equateur 2008 (2008) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (2006) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi organique de régulation et de contrôle du pouvoir de marché (Loi de concurrence) (2011) Code organique de la production, du commerce et des investissements (2010) Loi organique modifiant loi organique sur la souveraineté alimentaire (2010) Loi du Système national d'enregistrement national de données publiques (2010) Loi organique sur la souveraineté alimentaire (2010) Loi organique sur des garanties judiciaires et le contrôle constitutionnel (2009) Loi sur la sécurité publique et l'Etat (2009) Code organique de l'organisation juridictionnelle (2009) Texte consolidé de la loi sur le régime d'imposition interne (2009) Loi sur la promotion du livre (2006) Loi sur la promotion du cinéma (2006) Texte consolidé de la loi sur la production, l'importation, la commercialisation et la vente de médicaments génériques à usage humain (2005) Text consolidé du Code de Procédure Civile (2005) Text consolidé du Code Civil (2005) Loi sur la transparence et sur l'accès à l'information publique (2004) Texte consolidé des lois sur l'agriculture (2004) Text consolidé de la Loi sur la culture (2004) Loi sur le commerce électronique, les signatures électroniques et les messages des données (2002) Loi sur la protection des consommateurs (2000) Code de Procédure Pénale (2000) Code Pénal (2000) Loi sur la juridiction administrative contentieuse (1968) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Décret présidentiel n° 183 (2009) Décret présidentiel n° 118 (2009) Décret exécutif n° 2280 de la Société équatorienne des auteurs et compositeurs (SAYCE), du 19 mars 1991 (1991)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Réglamentation national régissant le régime commun d'accès aux ressources génétiques, conformément à la décision n° 392 de la Communauté andine (Décret exécutif n° 905 du 3 octobre 2011) (2011) Résolution n° 11-029 P-IEPI donnant application directe a la décision de la Communauté andine sur les demandes de prolongation pour déposer des oppositions contre les demandes d'enregistrement de signes distinctifs (2011) Résolution n° 003-2010 C D-IEPI (2010) Résolution n° 10-01 CD-IEPI. Règlement relatif à la qualification et l'enregistrement des experts ou des experts techniques de l'IEPI (2010) Résolution n° 10-02 CD-IEPI. Modifications au Règlement établissant la procédure d'une action coercitive par l'IEPI (2010) Résolution n° 10-04 P-IEPI. Instructions pour licences obligatoires de brevets de médicaments (2010) Règlement établissant la procédure d'une action coercitive par l'IEPI (approuvé par la Résolution No. CD-IEPI 06-18) (2010) Résolution n° CD-IEPI 00-61. Règles de procédure de la commission sur la propriété intellectuelle, propriété industrielle et protection des obtentions végétales de l´IEPI (2010) Résolution n° 453-09, DNDAyDC (2009) Règlement de la Loi sur la promotion du cinéma (2006) Statut de la juridiction administrative de la fonction exécutive (2002) Règlement d'application de la Loi relative à la propriété intellectuelle (1999) Règlement d'application de la Décision n° 345 sur le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (1996) Décret exécutif n° 1282 (1993) Modifications au Règlement sur le Fonds de la Culture (1986) Règlement de la Loi sur la culture (1986) Règlement sur le Fonds de la Culture (1985)

Jurisprudence de/concernant PI	Résolution n° 0004-2008-TC (2008)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 mai 2002) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (6 mars 2002) Traité de coopération en matière de brevets (7 mai 2001) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (22 juin 1999) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (9 octobre 1991) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (22 mai 1988) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (14 septembre 1974) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (18 mai 1964) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ... Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ... Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (24 octobre 2012) Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2 janvier 2009) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (13 mai 2008) Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (18 mars 2007) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (23 octobre 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (2 novembre 2004) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (21 octobre 2004) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (5 septembre 2004) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (5 août 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (8 août 1997) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (21 janvier 1996) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (21 janvier 1996) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 mars 1994) Convention sur la diversité biologique (29 décembre 1993) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 février 1993) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (6 septembre 1991) Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (6 septembre 1991) Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (6 septembre 1991) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (10 octobre 1979) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (10 octobre 1979) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (17 décembre 1975) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (24 avril 1972) Convention relative au statut des apatrides (31 décembre 1970) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (8 mai 1961) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (5 juin 1957) Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (5 juin 1957) Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (5 juin 1957) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (2 janvier 1957) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (11 février 1955) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (11 février 1955) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (11 février 1955) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce ... Convention interaméricaine sur les Droits d'Auteur, d'œuvres Littéraires, Scientifiques et Artistiques (14 avril 1947) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole additionnel au traité instituant le parlement andin ... Accord de complémentarité dans le secteur de l'automobile (1 janvier 2000) Protocole modifiant le Traité créant la Cour de justice de l'Accord de Carthagène (21 août 1999) Protocole modifiant l'Accord de Carthagène portant création de la Communauté andine et du Système d'intégration andine (Protocole de Trujillo) (30 décembre 1997) Système global de préférences commerciales entre pays en développement (17 mai 1990) Traité créant la Cour de justice de l'Accord de Carthagène (19 mai 1983) Traité instituant l'Association latino-américaine d'intégration (16 avril 1982) Traité instituant le parlement andin (17 décembre 1979) Accord de Panama constitutif du système économiquelatino-américain (SELA) (7 juillet 1976) Accord andin d'intégration sous-régionale (Accord de Carthagène) (21 novembre 1969) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre la République du Costa Rica et la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproque des investissements (29 août 2002) Accord entre la République de Bolivie et la République de l'Équateur pour la promotion et la protection mutuelle des investissements (15 août 1997) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (6 juin 1997) Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République de l'Equateur concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (11 mai 1997) Accord privé entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproque des investissements (2 janvier 1996) Accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de l'Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements (1 décembre 1995) Accord entre le Gouvernement de la République d'Equateur et le Gouvernement de la République du Paraguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements (18 septembre 1995) Accord entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de l'Équateur sur la protection et le respect des droits de la propriété intellectuelle (15 octobre 1993)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 7 février 2013

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