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Règlement de la loi organique sur la réglementation et le contrôle du pouvoir de marché (tel que modifié jusqu'au 11 septembre 2017), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
7 mai 2012
Adopté/e:
23 avril 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento a la Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado (modificado al 11 de septiembre de 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
EC132