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Loi sur la protection du consommateur (telle que modifiée jusqu'au 16 janvier 2015), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
10 juillet 2000
Adopté/e:
4 juillet 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Defensa del Consumidor (modificada hasta el 16 de enero de 2015)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EC128