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Loi sur la protection du consommateur, Équateur
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
10 juillet 2000
Adopté/e:
4 juillet 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
L'article 4 de la présente loi reconnaît le droit des consommateurs d'être protégés contre la publicité trompeuse, les méthodes commerciales déloyales et la concurrence déloyale, l'article 6 interdit toute forme de publicité trompeuse, l'article 7 énonce les 'infractions de publicité et l'article 72 établit les sanctions correspondantes.
Les articles 14 et 15 stipulent que les fournisseurs sont tenus d'indiquer dans les biens d'comsumption humains et les médicaments, les informations relatives aux marque commerciale, aux indications géographiques entre autres.
L'article 60 prévoit que les brevets accordés par l'Etat qui pourrait être dangereux pour la santé des consommateurs ne dispensent pas de la responsabilité pour les dommages pour les consommateurs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Defensa del Consumidor
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EC053