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Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique(Pas encore en vigueur)
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Institution hôte
Conseil de l'Europe (CE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Formalités conventionnelles
Notes concernant le territoire
Dates
Adopté/e:
28 octobre 2011 [ Moscou ]
Sujet
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Préambule et article 3
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Dates
Date du texte:
28 octobre 2011
Textes disponibles
Anglais 
Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health
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Français 
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
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