Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code organique pénal intégral (tel que modifié jusqu'au 14 février 2018), Équateur
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 2014
Adopté/e:
3 février 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Orgánico Integral Penal (modificado hasta el 14 de febrero de 2018)
PDF
HTML
Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
Abroge (3 texte(s))
n° WIPO Lex
EC112