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Code organique pénal intégral, Équateur
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 2014
Adopté/e:
3 février 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La vingt-deuxième disposition prévue à la rubrique «Dispositions abrogatives» de ce Code abroge les articles 319 à 331 et le paragraphe 2 de l'article 342 de la Codification de la loi sur la propriété intellectuelle, publié au Supplément n° 426 du registre officiel du 28 décembre 2006.
Date d'entrée en vigueur: voir 'Provision finale' pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Orgánico Integral Penal
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Législation
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n° WIPO Lex
EC080