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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
22 janvier 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code pénal fixe les peines applicables dans les cas de délits contre la propriété'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Código Penal
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Législation
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n° WIPO Lex
EC019