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Code organique sur la production, le commerce et les investissements (tel que modifié le 210 février 2019), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 2010
Adopté/e:
16 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Orgánico de la Producción, Comercio e Inversiones (modificado el 21 de febrero de 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
EC113