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Loi sur la juridiction contentieuse administrative (telle que modifiée jusqu'au 22 mai 2015), Équateur
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Texte abrogé
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
18 mars 1968
Adopté/e:
28 février 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa (modificada al 22 de mayo de 2015)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EC121