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Loi sur la juridiction contentieuse administrative (telle que modifiée jusqu'au 10 février 2014), Équateur
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Version précédente
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
18 mars 1968
Adopté/e:
28 février 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi sur la juridiction contentieuse administrative tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’au code organique pénal intégral, adopté le 3 février 2014 et publié dans le supplément du registre officiel n° 180 du 10 février 2014.
Les articles 11, 13, 13A, 14, 16 et 17, chapitre II, de cette version consolidée sont abrogés par la cinquième disposition abrogatoire du code organique pénal intégral entré en vigueur le 10 février 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de la Jurisdicción Contenciosa Administrativa (modificada al 10 de febrero de 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EC100