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Code organique général de procedure (tel que modifié jusqu'au 21 août 2018), Équateur

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Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 22 mai 2015 Adopté/e: 18 mai 2015 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers Notes This consolidated version of the Organic General Procedural Code incorporates all the amendments up to the 'Organic Law on the Promotion of Production, Attraction of Investment, Generation of Employment and Fiscal Stability and Balance' (also called 'Law on the Promotion of Production'), which was published in the Supplement to the Official Gazette No. 309 on August 21, 2018, and entered into force on the day of its publication.
The Second Repealing Provision under the 'Repealing Provisions' of the said Law on the Promotion of Production provides repeal of Articles 102 to 106 under Chapter VII, Title I, Book II of this consolidated version.

The Eleventh Amendment Provision under the 'Amendment Provisions' of this consolidated version of the Organic General Procedural Code amends Articles 296 and 297, and the Twelfth Provision repeals the Fifth Transitional Provision of the Codification of Intellectual Property Law.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Código Orgánico General de Procesos (modificado al 21 de agosto de 2018) PDF HTML
Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))
Code organique de la fonction judiciaire (tel que modifié jusqu'au 5 février 2018) (EC119)
Loi organique sur les garanties judiciaires et le contrôle constitutionnel (telle que modifiée jusqu'au 10 janvier 2018) (EC117)
Code civil (version consolidée du 12 avril 2017) (EC118)
Loi sur la propriété intellectuelle (version consolidée au 10 février 2014) (EC096)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code organique général de procedure (tel que modifié jusqu'au 9 décembre 2016)(EC094)
Code organique général de la procédure(EC081)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Résolution n° 14-2017 de la Cour nationale de justice du 7 juin 2017 (EC138)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi sur la juridiction contentieuse administrative (telle que modifiée jusqu'au 22 mai 2015) (EC121)
Code de procédure civile (version consolidée du 24 novembre 2011) (EC082)


n° WIPO Lex EC114