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Code de procédure pénale, Équateur
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
10 juin 1983
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi etablit la procédure à suivre pour défendre le droit d'auteur et assimile la violation du droit d'auteur à un délit contre la propriété'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Código de Procedimiento Penal
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Législation
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n° WIPO Lex
EC018