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Résolution n° 003-2010 CD-IEPI établissant et approuvant le salaire minimum vital et les droits perçus par l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) au titre des actes et services, Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
31 mai 2010
Adopté/e:
6 mai 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La décision notifiée établit et approuve le montant, par rapport au salaire minimum vital, des droits que l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle – IEPI – doit recouvrer au titre des actes et services repris dans son annexe. La valeur finale du droit à recouvrer au titre des examens précédant l'octroi ou l'enregistrement de droits de propriété intellectuelle, dans les circonstances où cette procédure est applicable conformément aux règles de droit en vigueur, sera définie par le Directeur national compétent compte tenu des particularités de chaque cas et dans le cadre des limites minimales et maximales permises par la loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Resolución N° 003-2010 CD-IEPI por el que se fija y se aprueba las Salarios Mínimos Vitales y las Tasas que el Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual -IEPI- debe cobrar por los Actos y Servicios
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/13/Rev.1
IP/N/1/ECU/O/3/Rev.1
IP/N/1/ECU/13
IP/N/1/ECU/O/3
n° WIPO Lex
EC038