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Loi sur la sûreté de l'Etat et la sécurité publique (telle que modifiée au 21 juin 2017), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
28 septembre 2009
Adopté/e:
10 septembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Seguridad Pública y del Estado (modificada el 21 de junio de 2017)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EC120