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Loi sur la sûreté de l'Etat et la sécurité publique (telle que modifiée au 9 juin 2014), Équateur
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
28 septembre 2009
Adopté/e:
10 septembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi sur la sûreté de l’État et la sécurité publique tient compte des modifications apportées par la “loi modifiant la loi sur la sûreté de l’État et la sécurité publique, publiée dans le supplément du registre officiel n° 263 du 9 juin 2014”.
Cette loi modificative ajoutait un article après l’article 11, au chapitre III, titre III de la version consolidée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Seguridad Pública y del Estado (modificada el 9 de junio de 2014)
PDF
HTML
Législation
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n° WIPO Lex
EC076