Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi organique sur la communication (telle que modifiée jusqu'au 20 février 2019), Équateur
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 2013
Adopté/e:
21 juin 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Comunicación (modificada hasta el 20 de febrero de 2019)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EC115