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Loi organique sur le règlement et le contrôle du tabac, Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
22 juillet 2011
Adopté/e:
13 juillet 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica para la Regulación y Control del Tabaco
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n° WIPO Lex
EC026