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Loi sur le commerce électronique, les signatures électroniques et les messages de données (telle que modifiée jusqu'au 10 février 2014), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
10 février 2014
Entrée en vigueur:
17 avril 2002
Adopté/e:
17 avril 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Comercio Electrónico, Firmas Electrónicas y Mensajes de Datos (modificada al 10 de febrero de 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EC127