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Loi sur le régime d'imposition interne (telle que modifiée jusqu'au 3 janvier 2019), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
17 novembre 2004
Adopté/e:
21 octobre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Régimen Tributario Interno (modificada al 3 de enero de 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
EC124