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Texte consolidé de la loi sur le régime d'imposition interne, Équateur
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
17 novembre 2004
Adopté/e:
21 octobre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la loi sur le régime d'imposition interne comprend des réformes incarnées par la 'Loi modifiant la loi sur le régime d'imposition interne et la loi modifiant l'équité fiscale en Equateur' promulguée le 15 Décembre 2009 et qui entrée en vigueur le 23 décembre de même année.
En conformité avec l'article 8 (4), les bénéfices ou les privilèges générés par des droits d'auteur et de la propriété industrielle sont considérés par des 'revenus de source national'.
Les articles 52 et 53 établissent que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) c'est s'appliquer à la valeur de transfert des droits d'auteur, des droits connexes et droits de propriété industrielle, même si le transfert est à un titre gratuit.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Codificación de la Ley de Régimen Tributario Interno
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EC051