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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
28 mars 2022
Republié :
14 juin 2018
Entrée en vigueur :
24 juin 1996
Publié :
26 mars 1996
Promulgué :
14 mars 1996
Droit d'auteur
2020
Modifié jusqu’à :
8 décembre 2022
Republié :
18 septembre 2020
Entrée en vigueur :
23 juin 1998
Promulgué :
15 avril 1998
Marques
Indications géographiques
2014
Republié :
4 avril 2014
Modifié jusqu’à :
1 février 2014
Entrée en vigueur :
8 janvier 1993
Adopté/e :
29 décembre 1992
Dessins et modèles industriels
2014
Republié :
25 avril 2014
Modifié jusqu’à :
25 mars 2014
Entrée en vigueur :
9 juin 1995
Publié :
9 mars 1995
Schémas de configuration de circuits intégrés
2014
Republié :
1 avril 2014
Modifié jusqu’à :
14 août 2013
Entrée en vigueur :
31 mars 1999
Publié :
31 décembre 1998
Promulgué :
30 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
2014
Republié :
19 août 2014
Modifié jusqu’à :
26 juin 2014
Entrée en vigueur :
21 janvier 1992
Publié :
21 octobre 1991
Promulgué :
11 octobre 1991
Brevets (Inventions)
2013
Modifié jusqu’à :
24 mai 2012
Entrée en vigueur :
11 mars 2008
Publié :
12 décembre 2007
Promulgué :
3 décembre 2007
Modèles d'utilité

Lois/Règlements (36 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Modifié/e :
9 avril 2020
Entrée en vigueur :
11 septembre 1998
Publié :
11 septembre 1998
Émis :
7 septembre 1998
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Modifié jusqu’à :
14 mars 2015
Unifié :
14 mars 2015
Entrée en vigueur :
1 mars 1998
Émis :
30 janvier 1998
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
7 septembre 2012
Adopté/e :
17 juillet 2012
Brevets (Inventions)
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Émis :
29 mars 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Modifié/e :
27 juin 2011
Unifié :
27 juin 2011
Entrée en vigueur :
13 mai 2010
Publié :
13 mai 2010
Émis :
10 mai 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
31 mars 2010
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 2010
Adopté/e :
30 mars 2010
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
5 décembre 2010
Émis :
10 novembre 2010
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 novembre 2008
Adopté/e :
10 septembre 2008
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
12 mars 2008
Émis :
27 février 2008
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
12 novembre 2008
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
18 juin 2008
Publié :
18 juin 2008
Émis :
21 mai 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Modèles d'utilité
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
7 février 2007
Émis :
10 janvier 2007
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
28 décembre 2006
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Émis :
18 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Modifié/e :
4 janvier 2000
Entrée en vigueur :
18 janvier 1999
Publié :
18 janvier 1999
Émis :
15 janvier 1999
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
21 août 1996
Publié :
21 août 1996
Adopté/e :
15 août 1996
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
14 mars 2015
Publié :
11 mars 2015
Adopté/e :
9 mars 2015
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
29 juin 2014
Publié :
26 juin 2014
Promulgué :
24 juin 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
17 août 2002
Adopté/e :
29 avril 2002
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
25 décembre 2006
Publié :
22 décembre 2006
Adopté/e :
21 décembre 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
10 décembre 2005
Adopté/e :
5 octobre 2005
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
2 février 2006
Adopté/e :
29 novembre 2005
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Modifié jusqu’à :
19 juillet 2013
Entrée en vigueur :
20 juillet 2005
Publié :
20 juillet 2005
Émis :
14 juillet 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
30 janvier 1991
Adopté/e :
29 janvier 1991
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
13 novembre 2002
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
8 novembre 2000
Adopté/e :
27 octobre 2000
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
3 mai 1999
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
13 mai 1998
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
14 mars 1997
Publié :
14 mars 1997
Adopté/e :
12 mars 1997
Brevets (Inventions)
Lois-cadres
2007
Entrée en vigueur :
12 janvier 2007
Adopté/e :
6 décembre 2006
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2006
Adopté/e :
21 juin 1968
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2003
Adopté/e :
9 septembre 1865
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2003
Entrée en vigueur :
8 décembre 1991
Adopté/e :
21 novembre 1991
Divers
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 août 2009
Adopté/e :
30 juillet 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
1 février 1997
Adopté/e :
10 avril 1996
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits

Traités (74 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
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Institution hôte: Union européenne
19 février 2013
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19 février 2013
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5 mars 2018
11 mai 2011
4 octobre 2013
5 mars 2018
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
11 mars 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
11 mars 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
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26 septembre 2007
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2 mars 2011
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
25 mars 2008
16 mars 2009
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22 juin 2005
21 mai 2003
8 octobre 2009
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27 avril 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
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2 janvier 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
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17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
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26 mars 1999
9 mars 2004
8 novembre 1999
7 août 2006
7 novembre 2006
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
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30 octobre 2001
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
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19 mars 2001
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20 décembre 1996
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31 décembre 1997
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27 octobre 1994
1 août 1996
28 avril 1998
28 juillet 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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26 décembre 1996
19 août 1998
17 novembre 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
24 avril 2001
28 mars 2002
1 juillet 2002
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
5 juin 1992
17 août 1994
15 novembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
5 juin 1992
8 juin 1994
6 septembre 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
31 mai 1995
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
30 décembre 1989
28 avril 1998
28 juillet 1998
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
20 janvier 1989
19 avril 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
27 janvier 1993
27 avril 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
17 décembre 1996
16 janvier 1997
21 octobre 1982
15 octobre 1985
10 novembre 2000
10 février 2001
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 octobre 1981
20 juin 2005
20 juillet 2005
11 avril 1980
1 janvier 1988
22 mai 1991
1 juin 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
28 mars 1978
21 juin 1990
21 décembre 1990
8 juin 1977
7 décembre 1978
28 mars 1978
21 juin 1990
21 décembre 1990
28 avril 1977
19 août 1980
25 juin 1999
25 septembre 1999
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
12 décembre 2002
1 mars 2003
12 juin 1973
9 août 1985
31 décembre 1973
31 mars 1998
30 juin 1998
16 novembre 1972
17 décembre 1975
16 mai 1990
16 août 1990
29 octobre 1971
18 avril 1973
1 juillet 1998
1 octobre 1998
24 mars 1971
7 octobre 1975
31 mars 1998
31 mars 1999
14 novembre 1970
24 avril 1972
6 décembre 1993
6 mars 1994
19 juin 1970
24 janvier 1978
28 décembre 1970
23 avril 1979
23 juillet 1979
8 octobre 1968
27 avril 1971
31 mars 1998
30 juin 1998
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
28 février 1969
26 avril 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
27 juin 1968
9 décembre 1974
3 janvier 1976
2 décembre 1961
10 août 1968
16 février 2001
16 mars 2001
26 octobre 1961
18 mai 1964
22 juillet 1998
22 octobre 1998
10 juin 1958
7 juin 1959
13 septembre 1961
12 décembre 1961
15 juin 1957
8 avril 1961
18 décembre 1958
31 mars 1998
30 juin 1998
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 2007
1 janvier 2007
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 2007
1 janvier 2007
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
27 janvier 2006
27 avril 2006
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
21 mars 1958
21 juin 1958
14 mai 1954
7 août 1956
21 mars 1958
21 juin 1958
6 décembre 1951
2 octobre 2005
17 novembre 1971
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
24 novembre 1970
24 février 1971
12 août 1949
21 octobre 1950
10 février 1950
1 juin 1954
1 décembre 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
10 février 1950
1 juin 1954
1 décembre 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
10 février 1950
1 juin 1954
1 décembre 1954
7 décembre 1944
4 avril 1947
30 avril 1965
30 mai 1965
6 novembre 1925
1 juin 1928
17 juin 1992
18 juillet 1992
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
5 septembre 1923
4 décembre 1923
14 avril 1891
15 juillet 1892
26 août 1920
6 octobre 1920
9 septembre 1886
4 décembre 1887
28 août 1926
1 janvier 1927
20 mars 1883
7 juillet 1884
26 août 1920
6 octobre 1920

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