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Loi n° 187 du 24 octobre 2012 portant application de la loi n° 286/2009 relative au code pénal, Roumanie

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Loi n° 129 du 29 décembre 1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 187/2012) (RO086)
Loi n° 16 du 6 mars 1995 concernant la protection des topographies (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 187/2012 du 24 octobre 2012)  (RO085)
Loi n° 255 du 30 décembre 1998 sur la protection des obtentions végétales (modifiée jusqu'à la loi n° 255/2013) (RO079)
Loi n° 64 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 83/2014) (RO081)


n° WIPO Lex RO087