| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Stockholm (1967) | 1 - 12 | 14 juillet 1967 | Ratification : 28 février 1969 | 26 avril 1970 |
| Acte de Stockholm (1967) | 13 - 30 | 14 juillet 1967 | Ratification : 28 février 1969 | 26 avril 1970 |
| Acte de Lisbonne (1958) | 31 octobre 1958 | Adhésion : 30 septembre 1963 | 19 novembre 1963 | |
| Acte de Londres (1934) | Adhésion : 30 septembre 1963 | 19 novembre 1963 | ||
| Acte de La Haye (1925) | 19 novembre 1963 | |||
| Acte de Washington (1911) | Adhésion : 26 août 1920 | 6 octobre 1920 |
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution 1514(XV), et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (voir Notification Paris n° 8)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 8)
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution 1514(XV), et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (voir Notification Paris n° 8)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 8)
Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Application à l'Acte de la Haye (1925) dans une lettre datée du 22 novembre 1963 par l'adhésion à l'Acte de Londres (1934) et l'Acte de Lisbonne (1958): 19 novembre 1963.