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Ordonnance n° 25/2006 du 26 janvier 2006 sur le renforcement des capacités administratives de l'Office roumain pour le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 99/2011 du 15 juin 2011), Roumanie

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Année de version 2011 Dates Modifié/e: 27 juin 2011 Unifié: 27 juin 2011 Entrée en vigueur: 13 mai 2010 Publié: 13 mai 2010 Émis: 10 mai 2010 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes This consolidated version of Ordinance No. 25/2006 of January 26, 2006, on Strengthening the Administrative Capacity of the Romanian Office for Copyright (republished in the Official Gazette No. 657 of September 18, 2008) takes into account amendments up to "Law No. 99/2011 of June 15, 2011, on Approval of the Government Emergency Ordinance No. 43/2010", which entered into force on June 27, 2011. Law No. 99/2011 provided for an amendment to point 1 of Article III of Emergency Ordinance No. 43/2010 of May 5, 2010, which indicates that new Article 3^1 was added after Article 3 of the Ordinance No. 25/2006. This amendment entered into force on June 27, 2011.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Roumain Ordonanţă nr. 25/2006 din 26 ianuarie 2006 privind întărirea capacităţii administrative a Oficiului Român pentru Drepturile de Autor (modificată până la Legea nr. 99/2011 din 15 iunie 2011) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Ordonnance n° 25/2006 du 26 janvier 2006 sur le renforcement des capacités administratives de l'Office roumain pour le droit d'auteur (telle que modifiée par la loi n° 364/2006 du 21 septembre 2006 et republiée au JO n° 657 du 18 septembre 2008)(RO032)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi n° 99/2011 du 15 juin 2011 portant approbation de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 43/2010 pour la modification de certains actes normatifs afin de réduire ou de simplifier administrativement certaines autorisations / avis / procédures à la suite des mesures prises par le gouvernement roumain dans le cadre du plan de simplification lié au protocole d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie, signé à Bucarest et à Bruxelles le 23 juin 2009 (RO097)
Ordonnance d'urgence n° 43/2010 du 5 mai 2010 modifiant certains actes normatifs afin de réduire ou de simplifier administrativement certaines autorisations/avis/procédures à la suite des mesures prises par le gouvernement roumain dans le cadre du plan de simplification lié au protocole d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie, signé à Bucarest et à Bruxelles le 23 juin 2009 (telle que modifiée par la loi n ° 99/2011 du 15 juin 2011) (RO098)
Loi n° 364/2006 du 21 septembre 2006 portant approbation de l'ordonnance n° 25/2006 sur le renforcement de la capacité administrative de l'Office roumain du droit d'auteur (RO096)


n° WIPO Lex RO092