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Principales lois de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2020
Modifié jusqu’à :
5 septembre 2020
Entrée en vigueur :
3 juin 2002
Émis :
2 juin 2002
Publié :
2 juin 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (40 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
22 juin 2021
Entrée en vigueur :
14 octobre 2005
Émis :
13 octobre 2005
Publié :
13 octobre 2005
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
17 février 2020
Publié :
16 février 2020
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
2 avril 2019
Émis :
1 avril 2019
Publié :
1 avril 2019
Marques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
26 juin 2006
Adopté/e :
29 mai 2006
Protection des obtentions végétales
Divers
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
17 août 2005
Émis :
16 août 2005
Divers
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
27 juin 2005
Adopté/e :
27 juin 2005
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
27 juin 2005
Adopté/e :
27 juin 2005
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
23 août 2005
Adopté/e :
6 juillet 2005
Divers
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
25 mai 2005
Adopté/e :
15 mai 2005
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
30 mars 2005
Publié :
29 mars 2005
Émis :
28 mars 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
27 juin 2005
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
29 juillet 2004
Émis :
7 juillet 2004
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Émis :
20 octobre 2008
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
17 août 2003
Émis :
16 août 2003
Publié :
16 août 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
24 mars 2003
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
10 mars 2003
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Entrée en vigueur :
7 août 2023
Émis :
6 août 2023
Publié :
6 août 2023
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
28 août 2018
Publié :
27 août 2018
Divers
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
14 décembre 2018
Émis :
13 septembre 2018
Publié :
13 septembre 2018
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
21 juin 2005
Adopté/e :
13 juin 1963
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
23 avril 2004
Adopté/e :
21 avril 2004
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 octobre 1999
Adopté/e :
17 mai 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Modifié/e :
30 décembre 1994
Entrée en vigueur :
18 septembre 1941
Publié :
18 septembre 1941
Émis :
16 septembre 1941
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1951
Publié :
29 mars 1951
Émis :
26 mars 1951
Noms commerciaux
Lois-cadres
2019
Adopté/e :
18 janvier 2014
Divers
Lois-cadres
2018
Modifié jusqu’à :
2 avril 2018
Entrée en vigueur :
15 octobre 1937
Publié :
5 août 1937
Émis :
31 juillet 1937
Divers
Lois-cadres
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Émis :
22 mai 2008
Publié :
22 mai 2008
Mise en application des droits
Lois-cadres
2001
Modifié jusqu’à :
4 avril 2000
Entrée en vigueur :
22 mai 1994
Publié :
21 avril 1994
Émis :
18 avril 1994
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
1968
Entrée en vigueur :
30 novembre 1968
Émis :
30 mai 1968
Publié :
30 mai 1968
Mise en application des droits
Lois-cadres
1949
Modifié jusqu’à :
12 août 1970
Entrée en vigueur :
15 octobre 1949
Publié :
29 juillet 1948
Émis :
16 juillet 1948
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Autres textes
2020
Émis :
27 décembre 2005
Propriété industrielle
Autres textes
2020
Modifié jusqu’à :
4 mars 2020
Entrée en vigueur :
9 juin 2005
Promulgué :
8 juin 2005
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
15 août 2018
Émis :
14 août 2018
Publié :
14 août 2018
Divers
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
9 juin 2005
Promulgué :
8 juin 2005
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
17 juin 2005
Adopté/e :
15 février 2005
Concurrence
Autres textes
2003
Adopté/e :
17 mars 2003
Divers
Autres textes
1996
Modifié jusqu’à :
30 juin 1996
Entrée en vigueur :
1 août 1976
Publié :
6 mai 1976
Émis :
1 mai 1976
Mise en application des droits
Autres textes
1983
Entrée en vigueur :
11 août 1983
Adopté/e :
1 janvier 1966
Divers
Autres textes
1975
Modifié jusqu’à :
19 juin 1991
Entrée en vigueur :
25 octobre 1975
Publié :
25 septembre 1975
Émis :
13 septembre 1975
Divers

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2022
Émis :
21 septembre 2022
Propriété industrielle

Jugements (32 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
27 novembre 2023
Tribunal économique d’Alexandrie
Propriété industrielle
EG029-j
26 novembre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG026-j
26 novembre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG025-j
26 novembre 2023
Tribunal économique d’Alexandrie
Propriété industrielle
EG032-j
11 novembre 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG020-j
31 octobre 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG019-j
30 octobre 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG018-j
30 octobre 2023
Tribunal économique d’Alexandrie
Propriété industrielle
EG030-j
30 octobre 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG021-j
29 octobre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG023-j
26 octobre 2023
Tribunal économique d’Alexandrie
Propriété industrielle
EG031-j
25 octobre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG028-j
24 septembre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG024-j
9 avril 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG027-j
19 mars 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG022-j
22 février 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG017-j
22 mars 2022
Cour de cassation
Mise en application des droits
Droit d'auteur
EG011-j
21 janvier 2020
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
EG010-j
5 novembre 2019
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
EG005-j
5 mars 2019
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
Marques
EG001-j
27 février 2019
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
EG009-j
5 février 2019
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
EG006-j
12 août 2018
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
EG003-j
6 juin 2017
Tribunal économique du Caire
Schémas de configuration de circuits intégrés
EG004-j
31 décembre 2016
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
EG008-j
28 octobre 2015
Cour de cassation
Droit d'auteur
Mise en application des droits
EG015-j
28 octobre 2015
Cour de cassation
Droit d'auteur
EG013-j
31 janvier 2015
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
EG007-j
24 novembre 2014
Cour de cassation
Mise en application des droits
EG014-j
10 septembre 2013
Cour de cassation
Droit d'auteur
EG012-j
14 décembre 2011
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
Noms commerciaux
EG002-j
12 décembre 2011
Cour de cassation
Droit d'auteur
EG016-j

Traités (58 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
29 juin 2017
29 juillet 2017
9 octobre 2015
3 mai 2018
3 mai 2018
29 octobre 2010
12 octobre 2014
25 janvier 2012
28 octobre 2013
12 octobre 2014
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
4 avril 2007
14 avril 2008
14 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
23 août 2007
23 novembre 2007
29 avril 2005
25 mai 2007
18 août 2006
25 mai 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
3 août 2005
20 avril 2006
4 octobre 2003
21 octobre 2004
1 avril 2004
21 octobre 2004
21 mai 2003
27 février 2005
17 juin 2003
25 février 2005
26 mai 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
29 août 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
2 novembre 2001
2 janvier 2009
30 août 2017
30 novembre 2017
22 mai 2001
17 mai 2004
17 mai 2002
2 mai 2003
17 mai 2004
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
22 janvier 2001
5 juillet 2001
30 juillet 2001
29 janvier 2000
11 septembre 2003
20 décembre 2000
23 décembre 2003
21 mars 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
9 octobre 1999
3 août 2005
3 novembre 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
15 mars 1999
12 janvier 2005
12 avril 2005
27 octobre 1994
1 août 1996
7 juillet 1999
7 octobre 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
7 juillet 1995
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
30 juin 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
30 juin 1995
5 novembre 1993
8 décembre 1994
7 janvier 1999
7 janvier 1999
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
9 juin 1992
2 juin 1994
31 août 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
9 juin 1992
5 décembre 1994
5 mars 1995
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
18 décembre 1992
12 mai 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
3 juin 2009
3 septembre 2009
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
16 juin 1989
16 juin 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
9 mai 1988
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
26 août 1983
16 novembre 1994
26 septembre 1981
25 septembre 1982
1 septembre 1982
1 octobre 1982
11 avril 1980
1 janvier 1988
6 décembre 1982
1 janvier 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
9 octobre 1992
9 avril 1993
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
9 octobre 1992
9 avril 1993
26 novembre 1976
2 janvier 1982
18 septembre 1981
2 janvier 1981
5 juillet 1976
19 septembre 1990
26 juin 1978
19 septembre 1990
16 novembre 1972
17 décembre 1975
7 février 1974
17 décembre 1975
8 décembre 1971
11 février 1973
8 décembre 1971
16 juillet 1973
15 août 1973
29 octobre 1971
18 avril 1973
15 décembre 1977
23 avril 1978
24 mars 1971
7 octobre 1975
8 octobre 1974
17 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
5 avril 1973
5 juillet 1973
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
6 juin 2003
6 septembre 2003
14 juillet 1967
26 avril 1970
21 janvier 1975
21 avril 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
4 août 1967
14 janvier 1982
14 avril 1982
2 décembre 1961
10 août 1968
1 novembre 2019
1 décembre 2019
10 juin 1958
7 juin 1959
9 mars 1959
7 juin 1959
15 juin 1957
8 avril 1961
18 mars 2005
18 juin 2005
14 mai 1954
7 août 1956
30 décembre 1954
17 août 1955
17 novembre 1955
14 mai 1954
7 août 1956
30 décembre 1954
17 août 1955
7 août 1956
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
22 juillet 1953
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 novembre 1950
8 février 1952
8 mai 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
10 novembre 1952
10 mai 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
10 novembre 1952
10 mai 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
10 novembre 1952
10 mai 1953
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
13 mars 1947
12 avril 1947
6 novembre 1925
1 juin 1928
5 mars 1951
1 juillet 1952
14 avril 1891
15 juillet 1892
5 mars 1951
1 juillet 1952
14 avril 1891
15 juillet 1892
5 mars 1951
1 juillet 1952
9 septembre 1886
4 décembre 1887
2 mars 1977
7 juin 1977
20 mars 1883
7 juillet 1884
5 mars 1951
1 juillet 1951

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle