Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 55 de 1951 sur les noms commerciaux, Égypte
Retour
telle que modifiée jusqu'à la loi n° 67 de 1954
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1951
Dates
Publié:
29 mars 1951
Émis:
26 mars 1951
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم 55 لسنة 1951 بالأسماء التجارية
PDF
n° WIPO Lex
EG086