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Loi n° 48 de 1941 sur la lutte contre la fraude et la tromperie, Égypte
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telle que modifiée jusqu'à la loi n° 281 de 1994
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Modifié/e:
30 décembre 1994
Entrée en vigueur:
18 septembre 1941
Publié:
18 septembre 1941
Émis:
16 septembre 1941
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 48 لسنة 1941 بقمع التدليس والغش
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Législation
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n° WIPO Lex
EG083