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Principales lois de propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2015
Modifié jusqu’à :
22 mars 2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Approbation :
6 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie
2010
Entrée en vigueur :
8 mai 2010
Approbation :
23 mars 2010
Transfert de technologie
Propriété industrielle
2002
Entrée en vigueur :
19 juillet 2002
Approbation :
7 juin 2002
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (138 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
16 novembre 2020
Émis :
6 octobre 2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
15 août 2018
Émis :
3 juillet 2018
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Émis :
29 novembre 2016
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
2 août 2017
Émis :
10 juillet 2017
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 août 2017
Émis :
7 juillet 2017
Marques
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 2017
Émis :
27 avril 2017
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
17 décembre 2016
Émis :
28 octobre 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Émis :
12 août 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
29 janvier 2014
Adopté/e :
24 janvier 2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
20 mai 2014
Émis :
20 mai 2014
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Émis :
5 avril 2013
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
15 juillet 2013
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
20 juin 2013
Émis :
20 juin 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 septembre 2013
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 septembre 2013
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 septembre 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 septembre 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
25 juillet 2012
Adopté/e :
9 juillet 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
14 décembre 2012
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 mars 2013
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
2 novembre 2013
Émis :
16 octobre 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
2 octobre 2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
18 octobre 2013
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
20 décembre 2012
Émis :
20 décembre 2012
Marques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
22 septembre 2012
Émis :
6 septembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
10 septembre 2012
Émis :
6 septembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
10 septembre 2012
Adopté/e :
3 septembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
12 mars 2012
Adopté/e :
9 février 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Émis :
19 mars 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
12 mars 2012
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2012
Émis :
15 mars 2012
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Émis :
13 avril 2012
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2012
Émis :
29 mars 2012
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
9 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
5 avril 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 octobre 2012
Adopté/e :
23 juin 2011
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Émis :
18 octobre 2011
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 février 2012
Émis :
20 avril 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
5 octobre 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Émis :
18 août 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Émis :
20 octobre 2008
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
21 juin 2008
Émis :
21 juin 2008
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
29 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
1 janvier 2006
Concurrence
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2005
Émis :
14 janvier 2005
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
3 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Émis :
21 juin 2005
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2005
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
1 février 2005
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
23 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
6 septembre 2004
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
16 septembre 2004
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
28 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2004
Émis :
1 janvier 2004
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
22 octobre 2001
Émis :
17 août 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
20 février 2003
Brevets (Inventions)
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Émis :
17 juin 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Émis :
1 juillet 2002
Marques
Divers
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
15 mars 2002
Adopté/e :
8 février 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
15 mars 2002
Adopté/e :
26 février 2002
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
15 février 2002
Émis :
22 janvier 2002
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Émis :
24 avril 2001
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
28 mars 2001
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
2 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
13 juillet 2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Noms de domaine
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 2000
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Émis :
13 août 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
9 juin 1998
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 octobre 1998
Adopté/e :
2 octobre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
29 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 octobre 1998
Adopté/e :
2 octobre 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Émis :
8 avril 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Émis :
21 octobre 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
19 novembre 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
21 juin 1996
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
2 octobre 1995
Adopté/e :
2 octobre 1995
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
2 octobre 1995
Émis :
2 octobre 1995
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Émis :
18 mai 1995
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
1991
Adopté/e :
15 avril 1991
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1989
Adopté/e :
15 mars 1989
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 juillet 1989
Émis :
14 mars 1989
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
24 janvier 1984
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1983
Émis :
7 octobre 1983
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
8 août 2015
Promulgué :
21 juillet 2015
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
3 octobre 2012
Promulgué :
12 septembre 2012
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
13 mai 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
26 mars 2010
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Promulgué :
6 juin 2008
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Promulgué :
10 février 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
14 juin 2000
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
12 février 1998
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
9 décembre 1997
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Promulgué :
29 octobre 1997
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
4 septembre 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
13 avril 1992
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
3 avril 1992
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
28 avril 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Promulgué :
13 septembre 1988
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1969
Entrée en vigueur :
5 juin 1951
Promulgué :
5 juin 1951
Marques
Lois-cadres
1987
Entrée en vigueur :
11 février 1987
Adopté/e :
2 février 1987
Divers
Lois-cadres
1980
Entrée en vigueur :
30 août 1950
Promulgué :
18 juin 1949
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Lois-cadres
1930
Entrée en vigueur :
1 janvier 1932
Adopté/e :
8 décembre 1930
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Autres textes
2021
Entrée en vigueur :
27 mai 2021
Émis :
27 mai 2021
Mise en application des droits
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
15 juillet 2014
Promulgué :
15 juillet 2014
Marques
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
10 mai 2013
Promulgué :
17 avril 2013
Droit d'auteur
Autres textes
2013
Adopté/e :
3 septembre 2013
Marques
Autres textes
2013
Adopté/e :
23 août 2013
Marques
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
22 mai 2013
Promulgué :
7 mai 2013
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Autres textes
2012
Émis :
23 mars 2012
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2011
Adopté/e :
22 mars 2011
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2010
Promulgué :
15 février 2010
Droit d'auteur
Autres textes
2009
Adopté/e :
18 août 2009
Marques
Divers
Autres textes
2006
Émis :
17 mars 2006
Divers
Autres textes
2005
Adopté/e :
7 octobre 2005
Marques
Noms commerciaux
Autres textes
2003
Adopté/e :
23 juin 2003
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Autres textes
2003
Adopté/e :
6 août 2003
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2002
Adopté/e :
30 mai 2002
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Autres textes
2001
Adopté/e :
30 juillet 2001
Divers
Autres textes
1999
Émis :
29 septembre 1999
Marques
Noms commerciaux
Autres textes
1997
Promulgué :
22 mai 1997
Noms commerciaux
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Promulgué :
20 décembre 1996
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
23 avril 1997
Émis :
23 avril 1997
Droit d'auteur
Autres textes
1995
Promulgué :
7 juin 1995
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1994
Unifié :
11 juin 1978
Promulgué :
22 juin 1957
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1991
Entrée en vigueur :
13 juin 1991
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Divers
Autres textes
1991
Émis :
7 octobre 1991
Brevets (Inventions)
Marques
Autres textes
1991
Adopté/e :
14 octobre 1991
Marques
Autres textes
1991
Adopté/e :
30 août 1991
Marques
Autres textes
1990
Adopté/e :
26 octobre 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
1990
Émis :
10 décembre 1990
Marques
Autres textes
1990
Émis :
1 août 1990
Marques
Autres textes
1987
Modifié/e :
22 mai 1987
Promulgué :
22 juin 1963
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
1980
Entrée en vigueur :
1 mai 1980
Adopté/e :
1 mai 1980
Noms commerciaux
Divers
Autres textes
1975
Émis :
23 septembre 1975
Marques
Autres textes
1960
Entrée en vigueur :
17 août 1960
Promulgué :
17 août 1960
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1956
Promulgué :
23 janvier 1956
Marques
Noms commerciaux

Jugements (33 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
12 avril 2023
Cour suprême
Droit d'auteur
PH026-j
28 février 2023
Cour suprême
Droit d'auteur
PH027-j
21 février 2023
Cour suprême
Droit d'auteur
PH028-j
6 février 2023
Cour suprême
Brevets (Inventions)
PH029-j
25 janvier 2023
Cour suprême
Marques
PH030-j
23 janvier 2023
Cour suprême
Marques
PH031-j
17 août 2022
Cour suprême
Marques
PH015-j
9 août 2022
Cour suprême
Marques
Mise en application des droits
PH032-j
6 juillet 2021
Cour suprême
Marques
PH016-j
18 mars 2021
Cour suprême
Marques
PH017-j
9 février 2021
Cour suprême
Marques
PH011-j
30 septembre 2020
Cour suprême
Marques
Droit d'auteur
PH012-j
8 septembre 2020
Cour suprême
Marques
PH010-j
13 juin 2018
Cour suprême
Marques
PH013-j
19 juin 2017
Cour suprême
Marques
PH014-j
17 juin 2013
Cour suprême
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
PH018-j
1 juin 2011
Cour suprême
Marques
Noms commerciaux
PH009-j
28 mars 2011
Cour suprême
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Concurrence
PH019-j
17 novembre 2010
Cour suprême
Brevets (Inventions)
PH022-j
16 août 2010
Cour suprême
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
PH020-j
3 mars 2010
Cour suprême
Noms commerciaux
Marques
PH024-j
24 décembre 2008
Cour suprême
Marques
PH021-j
13 décembre 2007
Cour suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
PH008-j
15 octobre 2007
Cour suprême
Marques
PH025-j
22 mars 2007
Cour suprême
Droit d'auteur
PH023-j
29 juin 2005
Cour suprême
Droit d'auteur
Modèles d'utilité
PH007-j
29 juin 2005
Cour suprême
Marques
Mise en application des droits
PH033-j
15 août 2003
Cour suprême
Marques
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Concurrence
PH006-j
28 janvier 1999
Cour suprême
Droit d'auteur
PH001-j
2 février 1998
Cour suprême
Brevets (Inventions)
PH005-j
5 septembre 1997
Cour suprême
Brevets (Inventions)
PH004-j
31 août 1982
Cour suprême
Marques
PH003-j
14 décembre 1942
Cour suprême
Marques
PH002-j

Traités (49 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
23 mars 2017
22 avril 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
18 décembre 2018
18 mars 2019
24 juin 2012
28 avril 2020
28 avril 2021
28 juillet 2021
27 février 2009
1 janvier 2010
27 février 2009
21 octobre 2009
1 janvier 2010
26 février 2009
17 mai 2010
26 février 2009
11 août 2009
17 mai 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
25 septembre 2007
15 avril 2008
15 mai 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
13 mars 2006
22 août 2006
22 février 2007
23 novembre 2005
1 mars 2013
25 septembre 2007
7 juillet 2022
1 février 2023
20 octobre 2005
18 mars 2007
31 mai 2024
31 août 2024
17 octobre 2003
20 avril 2006
18 août 2006
18 novembre 2006
21 mai 2003
27 février 2005
23 septembre 2003
6 juin 2005
4 septembre 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
28 mars 2018
1 juillet 2018
3 novembre 2001
29 juin 2004
28 septembre 2006
27 décembre 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
27 février 2004
27 mai 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
15 avril 1998
20 novembre 2003
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
4 juillet 2002
4 octobre 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
4 juillet 2002
4 octobre 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
8 décembre 1994
10 février 2000
10 mai 2000
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
2 août 1994
31 octobre 1994
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
27 juin 1989
1 décembre 1995
25 avril 2012
25 juillet 2012
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
24 février 1992
30 mars 1992
15 décembre 1987
2 août 1988
15 décembre 1987
27 janvier 1988
2 août 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
17 juillet 1991
15 octobre 1991
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
8 mai 1984
16 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
11 décembre 1986
11 juin 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
30 mars 2012
30 septembre 2012
28 avril 1977
19 août 1980
21 juillet 1981
21 octobre 1981
16 novembre 1972
17 décembre 1975
19 septembre 1985
19 décembre 1985
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
17 mai 2001
17 août 2001
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
14 avril 1980
14 juillet 1980
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
19 décembre 1966
7 juin 1974
3 janvier 1976
26 octobre 1961
18 mai 1964
25 juin 1984
25 septembre 1984
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juin 1958
6 juillet 1967
4 octobre 1967
28 septembre 1954
6 juin 1960
22 juin 1955
22 septembre 2011
21 décembre 2011
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16 septembre 1955
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30 novembre 1952
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4 avril 1947
7 décembre 1944
1 mars 1947
4 avril 1947
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4 décembre 1887
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1 août 1951
20 mars 1883
7 juillet 1884
12 août 1965
27 septembre 1965
29 octobre 2010
12 octobre 2014
29 septembre 2015
28 décembre 2015
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
5 octobre 2006
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Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
8 octobre 1993
6 janvier 1994

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle