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Ordonnance exécutive n° 247 prescrivant les directives et établissant un cadre réglementaire pour la prospection des ressources biologiques et génétiques, de leurs sous-produits et produits dérivés, à des fins scientifiques et commerciales, et à des fins autres, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Émis:
18 mai 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir la Section 14 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Executive Order No. 247 Prescribing Guidelines and Establishing a Regulatory Framework for the Prospecting of Biological and Genetic Resources, their By-Products and Derivatives, for Scientific and Commercial Purposes; and for other Purposes
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Législation
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n° WIPO Lex
PH072