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Loi philippine sur le transfert technologique de 2009 (loi de la République n° 10055), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
8 mai 2010
Promulgué:
23 mars 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 30 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Philippine Technology Transfer Act of 2009 (Republic Act No. 10055)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PH067