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Ordonnance exécutive n° 913 sur le renforcement du pouvoir d'établissement de règles et contentieuse de la ministre du commerce et de l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1983
Dates
Émis:
7 octobre 1983
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
L'ordonnance exécutive n° 913 prescrit les sanctions administratives qui peuvent être appliquées pour violation des lois relatives au commerce et à l'industrie, lesquelles incluent notamment les violations des droits de propriété intellectuelle.
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 21 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Executive Order No. 913 Strengthening the Rule-Making and Adjudicatory Powers of the Minister of Trade and Industry in Order to Further Protect Consumers
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH023