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Règlements d'exécution de R.A. n° 7459 de 2005, autrement connu comme le la loi des Philippines sur inventeurs et les incitations aux inventions, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Transfert de technologie
Notes
Ces règlements ont été émis pour implémenter la la loi des Philippines sur inventeurs et inventions (Loi de la République n° 7459)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The 2005 Implementing Rules & Regulations of R.A. No. 7459, otherwise known as the Inventors & Invention Incentives Act of the Philippines
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Législation
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n° WIPO Lex
PH096