Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles et règlements d'application de la loi de la république n° 8203, autrement connue comme la loi spéciale sur les médicaments contrefaits (IRR de R.A. 8203), Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
19 novembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Ces règlements ont été émis en vertu de la section 11 de la loi spéciale sur les médicaments contrefaits (Loi de la République n° 8203).
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules and Regulations Implementing Republic Act No. 8203, otherwise known as the Special Law on Counterfeit Drugs (IRR of R.A. 8203)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PH090