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Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2018
Entrée en vigueur :
7 août 2018
Adopté/e :
26 juillet 2017
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2018
Entrée en vigueur :
1 juin 1972
Adopté/e :
15 mai 1972
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2014
Entrée en vigueur :
1 avril 1968
Adopté/e :
8 août 1967
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2012
Entrée en vigueur :
9 février 1967
Adopté/e :
16 juillet 1965
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2011
Entrée en vigueur :
25 mai 2008
Adopté/e :
19 novembre 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
1 janvier 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
1996
Adopté/e :
28 août 1973
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle

Lois/Règlements (72 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 avril 1968
Adopté/e :
29 mars 1968
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
15 décembre 2019
Adopté/e :
10 décembre 2019
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
30 janvier 2019
Adopté/e :
22 janvier 2019
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
10 avril 1934
Adopté/e :
10 avril 1934
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 mai 1968
Adopté/e :
21 mai 1968
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 octobre 1984
Adopté/e :
3 juillet 1984
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
5 octobre 2011
Adopté/e :
5 octobre 2011
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
5 octobre 1969
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 juillet 1998
Adopté/e :
1 juillet 1998
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 septembre 2010
Adopté/e :
14 février 2007
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
30 janvier 1925
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
27 février 1974
Entrée en vigueur :
24 février 1974
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
16 janvier 2013
Adopté/e :
25 novembre 2012
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
31 mai 1996
Adopté/e :
26 mai 1996
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Adopté/e :
21 janvier 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
17 mai 2012
Adopté/e :
17 mai 2012
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 octobre 1987
Adopté/e :
3 septembre 1987
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
25 septembre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
29 octobre 2007
Adopté/e :
23 octobre 2007
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
11 juin 1953
Adopté/e :
3 juin 1953
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
24 décembre 2002
Adopté/e :
19 septembre 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
1 janvier 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
23 décembre 1999
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
20 octobre 1999
Entrée en vigueur :
19 octobre 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
31 mai 1996
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
20 mai 1993
Adopté/e :
20 mai 1993
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1986
Adopté/e :
24 novembre 1966
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1986
Adopté/e :
7 juillet 1952
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
3 juin 1978
Adopté/e :
3 mai 1978
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1971
Adopté/e :
1 janvier 1971
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1969
Adopté/e :
16 février 1969
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1967
Entrée en vigueur :
16 février 1967
Adopté/e :
6 février 1967
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1966
Adopté/e :
16 juin 1966
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1955
Entrée en vigueur :
16 septembre 1955
Adopté/e :
21 août 1955
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1953
Entrée en vigueur :
24 mars 1950
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1935
Adopté/e :
31 janvier 1935
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
13 juin 1984
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
28 juillet 1957
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
1 janvier 1929
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
19 octobre 1999
Adopté/e :
19 avril 1999
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
23 décembre 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Entrée en vigueur :
1 août 1981
Adopté/e :
1 avril 1981
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1974
Entrée en vigueur :
19 décembre 1974
Adopté/e :
9 décembre 1974
Divers
Lois-cadres
2016
Adopté/e :
7 mars 2001
Divers
Lois-cadres
2015
Adopté/e :
21 juillet 1975
Divers
Lois-cadres
2015
Adopté/e :
12 février 1958
Divers
Lois-cadres
2015
Adopté/e :
1 janvier 1984
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2014
Adopté/e :
1 mars 1982
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2014
Adopté/e :
16 juin 1964
Divers
Lois-cadres
2014
Entrée en vigueur :
2 avril 1978
Adopté/e :
4 août 1977
Divers
Lois-cadres
2011
Adopté/e :
25 juillet 1960
Divers
Lois-cadres
2005
Adopté/e :
15 février 1988
Divers
Lois-cadres
2002
Adopté/e :
28 février 1984
Divers
Lois-cadres
2000
Adopté/e :
30 juillet 1980
Divers
Lois-cadres
1998
Adopté/e :
9 mars 1994
Divers
Lois-cadres
1994
Adopté/e :
17 mars 1992
Divers
Lois-cadres
1976
Entrée en vigueur :
9 avril 1976
Adopté/e :
31 mars 1976
Divers
Autres textes
2015
Adopté/e :
3 septembre 2015
Divers
Autres textes
2014
Adopté/e :
26 juillet 1988
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
11 août 2014
Adopté/e :
29 juillet 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
1 février 1984
Adopté/e :
22 août 1982
Droit d'auteur
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
25 octobre 1995
Adopté/e :
25 juillet 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
17 juillet 2012
Adopté/e :
10 juillet 2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2010
Adopté/e :
21 juillet 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 octobre 1968
Adopté/e :
17 avril 1968
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2007
Adopté/e :
29 novembre 2007
Droit d'auteur
Autres textes
2005
Adopté/e :
1 janvier 1985
Divers
Autres textes
2000
Adopté/e :
1 janvier 2000
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
29 mai 1999
Adopté/e :
29 mai 1998
Divers
Autres textes
1981
Entrée en vigueur :
11 août 1981
Adopté/e :
11 mars 1981
Divers
Autres textes
1979
Adopté/e :
1 février 1979
Mise en application des droits
Propriété industrielle

Traités (49 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
22 novembre 2016
22 décembre 2016
9 octobre 2015
29 décembre 2016
22 novembre 2017
22 novembre 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
21 mars 2016
30 septembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
28 septembre 2012
28 octobre 2012
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
22 novembre 2007
22 mai 2008
21 mai 2003
8 octobre 2009
14 janvier 2013
14 avril 2013
21 mai 2003
27 février 2005
20 juin 2003
24 août 2005
22 novembre 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
9 mai 2016
1 septembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
16 décembre 1998
15 mars 2004
16 février 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
26 mars 1996
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
21 avril 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
21 avril 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
7 août 1995
5 novembre 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
4 juin 1996
2 septembre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
31 mai 2010
1 septembre 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
30 juin 1992
28 septembre 1992
11 avril 1980
1 janvier 1988
22 janvier 2002
1 février 2003
28 avril 1977
19 août 1980
26 janvier 1996
26 avril 1996
16 novembre 1972
17 décembre 1975
6 octobre 1999
6 janvier 2000
8 décembre 1971
11 février 1973
8 décembre 1971
8 juin 1972
11 février 1973
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
10 janvier 1978
1 mai 1978
24 mars 1971
7 octobre 1975
7 octobre 1974
7 octobre 1975
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
1 mars 1996
1 juin 1996
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
30 juillet 1969
26 avril 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
19 décembre 1966
3 octobre 1991
3 janvier 1992
2 décembre 1961
10 août 1968
12 novembre 1979
12 décembre 1979
26 octobre 1961
18 mai 1964
7 février 1962
30 septembre 2002
30 décembre 2002
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
16 janvier 1978
15 février 1978
31 octobre 1958
25 septembre 1966
31 octobre 1958
30 janvier 1963
25 septembre 1966
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juin 1958
5 janvier 1959
7 juin 1959
15 juin 1957
8 avril 1961
19 septembre 1960
8 avril 1961
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
1 octobre 1954
23 décembre 1958
6 juin 1960
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
3 octobre 1957
3 janvier 1958
14 mai 1954
7 août 1956
1 avril 1958
1 juillet 1958
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
11 décembre 1953
1 juin 1955
29 avril 1966
1 mai 1966
6 septembre 1952
16 septembre 1955
16 décembre 1952
6 avril 1955
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
16 décembre 1952
6 avril 1955
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
16 décembre 1952
6 avril 1955
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
16 décembre 1952
6 avril 1955
6 avril 1955
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
3 septembre 1956
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 novembre 1950
27 mars 1952
27 juin 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
6 juillet 1951
6 janvier 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
6 juillet 1951
6 janvier 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
6 juillet 1951
6 janvier 1952
7 décembre 1944
4 avril 1947
24 mai 1949
23 juin 1949
6 novembre 1925
1 juin 1928
3 octobre 2019
3 janvier 2020
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 décembre 1949
24 mars 1950
9 septembre 1886
4 décembre 1887
14 décembre 1949
24 mars 1950
20 mars 1883
7 juillet 1884
14 décembre 1949
24 mars 1950

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle