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Ordonnance sur les délits [Nouvelle version], Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1968
Adopté/e:
17 avril 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
פקודת הנזיקין [נוסח חדש]
PDF
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Anglais
Torts Ordinance [New Version]
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IL078