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Loi pénale n° 5737-1977 (version consolidée de 2014), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1978
Adopté/e:
4 août 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
The Penal Law provides for sanctions against counterfeiting and falsification of banknotes and coins (see Sections 1 & 2 of Chapter XII).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק העונשין, תשלז-1977
PDF
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n° WIPO Lex
IL076