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Constitution/Loi générale
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Textes règlementaires
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Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2005
Modifié jusqu’à :
17 août 2005
Entrée en vigueur :
25 avril 1976
Adopté/e :
2 avril 1976
Divers

Lois/Règlements (130 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 2022
Publié :
9 juin 2022
Émis :
27 mai 2022
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2021
Entrée en vigueur :
17 septembre 1985
Publié :
14 mars 1985
Promulgué :
4 février 1985
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Publié :
4 juillet 2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Émis :
17 juin 2019
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Publié :
10 décembre 2018
Promulgué :
7 décembre 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Publié :
1 juillet 2019
Émis :
28 juin 2019
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Publié :
28 juin 2016
Émis :
27 juin 2016
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
10 octobre 2015
Approbation :
25 novembre 1966
Publié :
25 novembre 1966
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
26 octobre 2014
Publié :
26 septembre 2014
Promulgué :
19 septembre 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
30 juin 2006
Publié :
29 juin 2006
Promulgué :
22 juin 2006
Marques
Organe de réglementation de la PI
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
21 mars 2012
Publié :
20 mars 2012
Promulgué :
13 mars 2012
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
30 mars 2012
Publié :
29 mars 2012
Émis :
27 mars 2012
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
24 juillet 2005
Publié :
8 juillet 2005
Promulgué :
4 juillet 2005
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
15 octobre 2010
Émis :
14 octobre 2010
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
30 novembre 2010
Adopté/e :
29 novembre 2010
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
20 mai 2010
Émis :
19 mai 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
2 juin 2010
Émis :
1 juin 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
30 juillet 2010
Adopté/e :
29 juillet 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
11 septembre 2010
Émis :
10 septembre 2010
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
15 mars 2010
Émis :
15 mars 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
3 décembre 2009
Émis :
3 décembre 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
3 décembre 2009
Adopté/e :
3 décembre 2009
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
3 décembre 2009
Émis :
3 décembre 2009
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
3 septembre 2009
Émis :
3 août 2009
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
9 avril 2009
Émis :
9 avril 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
15 octobre 2009
Émis :
15 septembre 2009
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
11 septembre 2009
Adopté/e :
4 septembre 2009
Brevets (Inventions)
Divers
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
16 septembre 2009
Adopté/e :
15 septembre 2009
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
28 novembre 2009
Adopté/e :
27 novembre 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
24 avril 2009
Émis :
23 avril 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
27 avril 2009
Émis :
27 avril 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
26 mai 2009
Adopté/e :
25 mai 2009
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
30 juin 2009
Émis :
29 juin 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
25 juillet 2009
Émis :
24 juillet 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
29 juillet 2009
Émis :
28 juillet 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
3 octobre 2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
8 novembre 2008
Émis :
7 novembre 2008
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
31 décembre 2008
Émis :
5 décembre 2008
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
27 octobre 2008
Adopté/e :
27 juillet 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
2 septembre 2008
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
9 mai 2007
Émis :
8 mai 2007
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
15 janvier 2007
Émis :
15 novembre 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
30 juillet 2007
Publié :
30 juillet 2007
Promulgué :
12 juillet 2007
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Publié :
4 septembre 2007
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
6 novembre 2007
Adopté/e :
6 novembre 2007
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
14 février 2010
Adopté/e :
14 février 2010
Divers
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
16 octobre 2007
Adopté/e :
15 octobre 2007
Marques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 mai 2007
Adopté/e :
30 avril 2007
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
13 juin 2006
Émis :
12 juin 2006
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
25 août 2006
Adopté/e :
25 août 2006
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
29 avril 2006
Émis :
28 avril 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
7 novembre 2006
Émis :
7 novembre 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
9 novembre 2006
Émis :
9 novembre 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
16 août 2006
Adopté/e :
16 août 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
16 août 2006
Émis :
16 août 2006
Indications géographiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
11 février 2005
Émis :
11 février 2005
Indications géographiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
11 février 2005
Adopté/e :
11 février 2005
Indications géographiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
11 février 2005
Émis :
11 février 2005
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Émis :
21 mai 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
23 septembre 2004
Émis :
23 août 2004
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
7 janvier 2004
Émis :
7 janvier 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
23 octobre 2004
Émis :
23 août 2004
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
19 août 2004
Adopté/e :
18 août 2004
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
17 septembre 2004
Adopté/e :
18 août 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
11 février 2004
Publié :
10 février 2004
Promulgué :
28 janvier 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
20 novembre 2004
Adopté/e :
20 novembre 2004
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
20 juillet 2004
Émis :
19 juillet 2004
Indications géographiques
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
3 avril 2004
Émis :
2 avril 2004
Indications géographiques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Émis :
11 juin 2003
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Émis :
11 juin 2003
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
4 décembre 2003
Émis :
4 décembre 2003
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
27 mars 2003
Émis :
27 mars 2003
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
11 juin 2003
Adopté/e :
11 juin 2003
Concurrence
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
26 septembre 2003
Adopté/e :
26 septembre 2003
Indications géographiques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
29 septembre 2003
Adopté/e :
29 septembre 2003
Indications géographiques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
20 janvier 2003
Émis :
20 janvier 2003
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
18 janvier 2003
Adopté/e :
18 janvier 2003
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
20 avril 2002
Émis :
20 avril 2002
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Émis :
16 décembre 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
15 juillet 2002
Adopté/e :
15 juillet 2002
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 février 2002
Émis :
31 janvier 2002
Indications géographiques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
22 janvier 2002
Adopté/e :
22 janvier 2002
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
25 juin 2001
Émis :
25 juin 2001
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Émis :
27 octobre 1982
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
24 février 2001
Adopté/e :
23 février 2001
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
9 avril 2001
Émis :
9 avril 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
16 janvier 2001
Adopté/e :
16 janvier 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
16 avril 2001
Émis :
16 avril 2001
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
20 juillet 2000
Émis :
20 juillet 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
17 mars 2000
Émis :
17 mars 2000
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
21 mars 2000
Émis :
21 mars 2000
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
14 avril 1999
Émis :
14 avril 1999
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
2 août 1999
Émis :
2 août 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
2 novembre 1999
Émis :
2 novembre 1999
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
4 novembre 1999
Émis :
4 novembre 1999
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Publié :
13 janvier 1999
Promulgué :
5 janvier 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
1 juillet 1998
Émis :
13 mai 1998
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
11 août 1998
Émis :
11 août 1998
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
27 octobre 1998
Adopté/e :
26 octobre 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
19 janvier 1998
Émis :
19 janvier 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
6 février 1998
Émis :
6 février 1998
Divers
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
28 août 1998
Adopté/e :
28 août 1998
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
18 septembre 1997
Émis :
18 septembre 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
27 novembre 1997
Émis :
27 novembre 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
8 avril 1997
Émis :
8 avril 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Émis :
1 octobre 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
14 septembre 1995
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Émis :
28 novembre 1995
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
25 janvier 1994
Émis :
25 janvier 1994
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
29 septembre 1994
Émis :
29 septembre 1994
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
5 novembre 1993
Émis :
5 novembre 1993
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
5 novembre 1993
Émis :
5 novembre 1993
Indications géographiques
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
3 avril 1993
Émis :
3 avril 1993
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
7 mars 1992
Émis :
7 mars 1992
Indications géographiques
Textes règlementaires
1992
Publié :
13 janvier 1993
Entrée en vigueur :
13 janvier 1992
Émis :
23 décembre 1991
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
20 avril 1991
Émis :
20 avril 1991
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
17 mars 2010
Adopté/e :
23 octobre 1990
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
3 juillet 1990
Publié :
28 juin 1990
Promulgué :
11 juin 1990
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
22 septembre 1990
Émis :
22 septembre 1990
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Entrée en vigueur :
24 septembre 1990
Émis :
24 septembre 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
5 novembre 1990
Adopté/e :
4 octobre 1990
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1989
Entrée en vigueur :
14 avril 1989
Émis :
14 avril 1989
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Entrée en vigueur :
8 septembre 1989
Émis :
8 septembre 1988
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Entrée en vigueur :
26 juin 1986
Émis :
26 juin 1986
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Entrée en vigueur :
6 janvier 1987
Émis :
27 décembre 1986
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Entrée en vigueur :
29 novembre 1986
Adopté/e :
29 août 1986
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Textes règlementaires
1984
Émis :
20 janvier 1984
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Émis :
23 septembre 1982
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
2 avril 1982
Émis :
3 mars 1982
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Entrée en vigueur :
28 juillet 1981
Émis :
21 juillet 1981
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
27 décembre 1978
Émis :
27 décembre 1978
Droit d'auteur

Traités (79 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
5 octobre 2016
4 novembre 2016
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
28 octobre 2011
18 décembre 2018
1 avril 2019
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
17 juin 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
23 septembre 2009
23 octobre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
23 septembre 2009
23 octobre 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
22 avril 2014
22 octobre 2014
20 octobre 2005
18 mars 2007
16 mars 2007
16 juin 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
21 mai 2008
21 août 2008
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
8 octobre 2009
6 janvier 2010
21 mai 2003
27 février 2005
9 janvier 2004
8 novembre 2005
6 février 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
17 mars 2003
24 mars 2010
1 juillet 2010
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
24 mars 2010
1 juillet 2010
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
7 novembre 2005
5 février 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
21 septembre 2006
2 janvier 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
15 juillet 2004
13 octobre 2004
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
6 septembre 2006
5 décembre 2006
26 mars 1999
9 mars 2004
9 avril 2018
9 juillet 2018
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
9 juin 2003
7 septembre 2003
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
31 décembre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
31 décembre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
1 avril 1996
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
22 juillet 1994
13 décembre 1996
1 avril 1997
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
21 décembre 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
9 mars 1993
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
9 juin 1992
9 décembre 1994
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
20 décembre 1996
20 mars 1997
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
16 novembre 1989
30 mai 2002
1 septembre 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
17 octobre 1988
15 janvier 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
3 novembre 1997
3 décembre 1997
21 octobre 1982
15 octobre 1985
10 novembre 1987
10 février 1988
11 avril 1980
1 janvier 1988
23 septembre 2020
1 octobre 2021
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
27 mai 1992
27 novembre 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
27 mai 1992
27 novembre 1992
28 avril 1977
19 août 1980
16 juillet 1997
16 octobre 1997
26 novembre 1976
2 janvier 1982
11 juin 1984
11 décembre 1984
21 mai 1974
25 août 1979
11 décembre 1995
11 mars 1996
5 octobre 1973
7 octobre 1977
14 octobre 1991
1 janvier 1992
16 novembre 1972
17 décembre 1975
30 septembre 1980
30 décembre 1980
24 juillet 1971
10 juillet 1974
30 avril 1981
30 juillet 1981
24 juillet 1971
10 juillet 1974
30 avril 1981
30 avril 1981
24 juillet 1971
10 juillet 1974
30 avril 1981
30 avril 1981
24 mars 1971
7 octobre 1975
28 avril 1978
1 mai 1979
14 novembre 1970
24 avril 1972
9 décembre 1985
9 mars 1986
19 juin 1970
24 janvier 1978
24 août 1992
24 novembre 1992
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
27 janvier 1975
27 avril 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
7 octobre 1976
31 juillet 1978
31 octobre 1978
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
6 août 1969
7 septembre 1969
2 décembre 1961
10 août 1968
14 septembre 1995
14 octobre 1995
26 octobre 1961
18 mai 1964
17 avril 2002
17 juillet 2002
4 janvier 1960
3 mai 1960
4 janvier 1960
3 mai 1960
31 octobre 1958
25 septembre 1966
31 octobre 1958
9 juin 1966
25 septembre 1966
10 juin 1958
7 juin 1959
18 octobre 1994
16 janvier 1995
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
28 avril 1959
8 avril 1961
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1986
1 janvier 1986
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1986
1 janvier 1986
28 septembre 1954
6 juin 1960
1 octobre 2012
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18 février 2005
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6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
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6 septembre 1952
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16 septembre 1955
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19 août 1954
6 septembre 1952
25 septembre 1956
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6 décembre 1951
2 octobre 2005
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20 octobre 1955
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21 mai 1952
11 juin 1984
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12 août 1949
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14 septembre 1961
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21 octobre 1950
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14 mars 1961
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12 août 1949
21 octobre 1950
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14 mars 1961
14 septembre 1961
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
27 février 1947
4 avril 1947
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1891
31 octobre 1893
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14 avril 1891
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29 mars 1911
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20 mars 1883
7 juillet 1884
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29 octobre 2010
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