Lois |
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Textes règlementaires | |
Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (10 juillet 2017)
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (22 octobre 2014)
- Convention relative au statut des apatrides (30 décembre 2012)
- Convention sur la cybercriminalité (1 juillet 2010)
- Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1 juillet 2010)
- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (6 janvier 2010)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (23 octobre 2009)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (23 octobre 2009)
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2 janvier 2009)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (21 août 2008)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (16 juin 2007)
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (5 décembre 2006)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (6 février 2006)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (5 février 2006)
- Convention internationale pour la protection des végétaux (2 octobre 2005)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (18 mai 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (29 décembre 2004)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (13 octobre 2004)
- Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (7 septembre 2003)
- Convention européenne sur la télévision transfrontière (1 septembre 2002)
- Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (4 novembre 2000)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (3 décembre 1997)
- Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (26 décembre 1996)
- Convention d'Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (6 octobre 1996)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (14 octobre 1995)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
- Convention sur la diversité biologique (21 mars 1994)
- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (21 mars 1994)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (27 novembre 1992)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (27 novembre 1992)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (10 février 1988)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (9 mars 1986)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (11 décembre 1984)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (11 juin 1984)
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (30 juillet 1981)
- Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (30 avril 1981)
- Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (30 avril 1981)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (30 décembre 1980)
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (31 octobre 1978)
- Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (7 septembre 1969)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (14 septembre 1961)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (14 septembre 1961)
- Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (14 septembre 1961)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (14 septembre 1961)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (25 décembre 1956)
- Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (25 septembre 1956)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (25 septembre 1956)
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (25 septembre 1956)
- Convention relative a l'aviation civile internationale (4 avril 1947)
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Autres liens |
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