Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 18/2003 du 11 Juin (Cadre juridique de la concurrence), Portugal
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 2003
Adopté/e:
11 juin 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.° 18/2003 de 11 de Junho (Regime jurídico da concorrência)
PDF
HTML
Anglais
Law No. 18/2003 of 11 June (Legal Framework for Competition)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
PT099