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Décret-Loi n° 7/2004 du 7 janvier (Commerce Electronique), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
7 janvier 2004
Émis:
7 janvier 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Transpose en droit national la Directive n° 2000/31/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 8 juin 2000, concernant certains aspects légaux des services de sociétés d'information, notamment le commerce électronique, sur le marché intérieur'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 7/2004 de 7 de Janeiro (Electronic Commerce)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PT064