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Ordonnance n° 940/90 du 4 octobre 1990 (Régime juridique des droits de l'obtenteur), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 1990
Adopté/e:
4 octobre 1990
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'arrêté ministériel précise le régime juridique des droits de l'obtenteur établi dans le décret-loi n° 213/90, du 28 juin. Contient les dispositions régissant les conditions requises pour l'octroi des droits d'obtenteur et énonce des dispositions concernant l'organisation de l'office des droits de l'obtenteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Portaria n.° 940/90 de 4 de Outubro (Regime jurídico dos direitos dos obtentores)
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Anglais
Ordinance No. 940/90 of October 4, 1990 (Legal system governing Breeders' rights)
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Législation
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est modifié(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PRT/P/1
n° WIPO Lex
PT026