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Loi n° 17/2002 du 15 Juillet (Propriété industrielle), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 2002
Adopté/e:
15 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi autorise le Gouvernement à légiférer en matière de propriété industrielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.° 17/2002 de 15 de julho de 2002 (Propriedade industrial)
PDF
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n° WIPO Lex
PT069