Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 2/2011 du 4 de mars 2011) (2011)
- Texte refondue de la Loi de la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales sur le sujet (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 et modifié par le décret royal nº 20/2011, du 30 décembre de 2011, 2011) (2011)
- Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi nº 14/2011 du 1 june 2011) (2011)
- Loi n° 11/1988 du 3 mai 1988 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (modifiée en dernier lieu par la loi n° 39/2010 du 22 décembre de 2010) (2010)
- Loi nº 3/2008 du 23 décembre sur le droit de suite au profit de l'auteur d'un oeuvre d'art originale (2008)
- Loi nº 23/2006, du 7 juillet, modifiant le texte de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvée par décret royal législatif 1/1996 du 12 avril (2006)
- Loi nº 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique des dessins ou modèles (2003)
- Loi n° 10/2002, du 29 avril 2002, portant modification de la loi n° 11/1986, du 20 mars 1986, sur les brevets, aux fins de la transposition de la Directive n° 98/44/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (2002)
- Loi nº 3/2002 du 12 mars 2002 portant modification de la loi n° 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales (2002)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable (modifiée en dernier lieu par la loi nº 2/2012 du 29 juin 2012) (2012)
- Loi nº 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (modifiée en dernier lieu par la loi nº 5/12 du 6 juillet 2012) (2012)
- Loi 4/2011 du 11 mars 2011, complémentaire à la loi sur l'économie durable, modifiant la Loi organique 5 / 2002 du 19 Juin, sur les qualifications et la formation professionnelle, la Loi 2 / 2006 du 3 mai sur l'éducation, et la Loi 6 / 1985, datée du 1er Juillet, sur la magistrature (2011)
- Loi nº 15/2007 du 3 juillet 2007 sur la protection de la concurrence (modifiée en dernier lieu par la loi nº 2/2011 du 4 mars 2011) (2011)
- Loi nº 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative commune (modifié par décree royal nº 8/2011 du 1 juillet 2011) (2011)
- Loi organique nº 5/2010 du 22 juin 2010 portant modification du Code pénal, aussi appelée loi organique nº 10/1995 du 23 novembre 1995 (2010)
- Loi nº 34/2002 du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (2010)
- en dernier lieu par la loi nº 50/1981 du 30 décembre 1981 sur le statut du Ministère public (modifiée par la loi nº 4/2010 du 10 mars 2010) (2010)
- Loi nº 29/2009 du 30 décembre portant application de la concurrence déloyale et de la publicité pour l'amélioration de la protection des consommateurs et utilisateurs (2009)
- Loi nº 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (modifié en dernier lieu par la loi nº 29/2009 du 30 décembre 2009) (2009)
- Loi nº 25/2009 du 22 décembre modifiant diverses lois pour leur adaptation à la loi nº 17/2009 sur le libre accès aux activités de services et à leur pratique (2009)
- Loi nº 21/1992 du 16 juillet de 1992 sur l'industrie (modifiée en dernier lieu par la loi nº 25/2009 du 22 décembre 2009) (2009)
- Loi du 16 décembre 1954 sur les titres hypothécaires et de sûreté sans dépossession engagement de reprise de possession (modifiée en dernier lieu par la loi nº 13/2009 du 3 novembre 2009) (2009)
- Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires (2006)
- Loi organique n° 15/2003 du 25 novembre 2003 portant modification du Code pénal, aussi appelée loi organique 10/1995 du 15 novembre, 1995 (2004)
- Loi n° 24/2003 du 10 juillet 2003 sur la vigne et le vin (2003)
- Loi organique nº 8/2003 du 9 juillet 2003 sur la réforme de la faillite, portant modification de la loi organique nº 6/1985 du 1 juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (2003)
- Loi nº 55/1999 du 29 décembre 1999 relative aux mesures fiscales, administratives sociales (1999)
- Loi organique nº 6/1987 portant modification de la section III du chapitre 4 figurant dans le titre XIII du livre II du Code pénal (1987)
- Loi organique nº 6/1985 du 1er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire) (1985)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Arrêté du 3 mars 1989 instituant la protection de nouvelle variété de fraise (2012)
- Décret royal nº 1889/2011 du 30 décembre 2011 portant réglementation du fonctionnement de la Commission sur la propriété intellectuelle (2011)
- Arrêté du 20 février 1997 portant extension provisoire de la protection juridique provisoire des topographies de produits semi-conducteurs à la population de l'île de Man (2011)
- Loi organique nº 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (2011)
- Règlement d'application de la loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (approuvé par le décret royal nº 2245/1986 du 10 octobre 1986, et modifié en dernier lieu par le décret royal nº 245/2010 du 5 mars 2010) (2010)
- Décret Royal Nº 2063/2008 du 12 décembre 2008 portant application de la loi nº 10/2007 du 22 juin 2007 sur la lecture, le livre et les bibliothèques par rapport à l'ISBN. (2008)
- Décree royal nº 1431/2008 du 29 août 2008 portant modification de certains dispositions reglamentaires concernant la propriété industrielle (2008)
- Arrêté PRE/1743/2008 du 18 juin 2008 établissant la liste des équipements, appareils et matériaux nécessaires à verser une compensation équitable pour copie privée, les montants appliqués à chacun d'eux et la répartition entre différents modes de reproduction (2008)
- Règlement portant application de la loi nº 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (approuvé par le décret royal nº 1937/2004 du 27 setembre 2004, y modifié en dernier lieu par le decrée royal nº 1431/2008 du 20 août 2009) (2008)
- Règlement portant application de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (approuvé par le décret royal nº 687/2002, du 12 juillet 2002, et modifié en dernier lieu par le décree royal n° 1431/2008 du 29 août 2008) (2008)
- Décret royal n° 2424/1986, du 10 octobre 1986 portant application de la Convention sur le brevet européen, fait à Munich le 5 octobre 1973 (modifié en dernier lieu par le décret royal nº 1434/2008 du 20 aôut 2008) (2008)
- Décret royal nº 1069/2007 du 27 juillet 2007, réglementant la procédure de la demande d'enregistrement au registre communautaire des indications géographiques et dénominations d'origine (2007)
- Arrêté CUL/1523/2007 du 24 mai 2007, instituant la Commission administrative du Fonds de secours pour les Beaux-Arts (2007)
- Arrêté EHA/2343/2006 du 3 juillet 2006 sur l'intervention des autorités douanières en cas de déclaration de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. (2006)
- Décret royal nº 397/2006 du 31 mars 2006, portant application de la Loi du 24 juillet 1997 régissant l'Office espagnol des brevets et des marques (approuvé par décree royal nº1270/2006) (2006)
- Décret royal 1270/1997, du 24 juillet 1997 régissant l'Office espagnol des brevets et des marques (modifié par le décret royal nº 397/2006, du 31 de mars de 2006) (2006)
- Règlement sur la protection des obtentions végétales (approuvé par le décree royal nº 1261/2005 du 21 octobre 2005) (2005)
- Décret royal n° 1228/2005 du 13 octobre 2005, créant et réglementant la Commission intersectorielle pour agir contre les activités illicites
des droits de propriété intellectuelle (2005)
- Arrêté CUL/1079/2005 du 21 avril 2005, qui prévoit la publication de l'accord du Conseil des Ministres du 8 avril 2005, en approuvant le plan global du gouvernement pour la réduction et l'élimination des activités qui violent la propriété intellectuelle (2005)
- Arrêté CTE/662/2003 du 18 mars 2003 portant établissement du Plan National de noms de domaine d’Internet sous le code de pays correspondant à l’Espagne ('.es') (2003)
- Règlement de la Direction générale de l'enregistrement de la propriété intellectuelle (approuvé par le décret royal nº 281/2003 du 7 mars 2003) (2003)
- Royal décret nº 55/2002 du 18 janvier 2002 sur l'exploitation et la cession des inventions réalisées dans les organismes de recherche public, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (2002)
- Décret royal nº 996/2001 du 10 septembre 2001 portant application générale de la procédure d'octroi de brevets nationaux avec examen préliminaire (2001)
- Ordonnance du 27 décembre 2000, portant application du décret royal n° 1665/1991 du 25 octobre 1991, sur la reconnaissance des titres de l'enseignement supérieur des ressortissants des États membres qui nécessitent une formation supérieure minimale de trois ans, en ce qui concerne la profession de conseil en propriété industrielle (2000)
- Décret royal nº 812/2000 du 19 mai 2000 portant application de la procédure d'octroi de brevets avec examen préalable pour les demandes de brevets dans le secteur de l'alimentation (2000)
- Ordonnance du 14 avril 2000 rendant publiques les réductions des taxes de recherche internationale au titre du PCT accordées par l'Office espagnol des brevets et marques aux déposants de certains pays selon des conditions analogues à celles établies par l'Office européen des brevets (2000)
- Statuts du Collège officiel d'agents de propriété industrielle (approuvés par le décret royal nº 278/2000 du 25 février 2000) (2000)
- Décret royal n° 1595/1999, du 15 octobre 1999, établissant certains délais pour le paiement des taxes en matière de propriété industrielle (2000)
- Arrêté du 5 avril 1999 du Secrétariat d'Etat à la culture autorisant l'organisme de 'Droit d'auteur dans le domaine de l'audiovisuel -Société de gestion' (DAMA)- à agir en qualité d'organisme de gestion des droits reconnus dans la loi sur la propriété intellectuelle (1999)
- Ordonnance du 12 février 1999 modifiant le montant des taxes perçues pour certains services de l'Office espagnol des brevets et des marques et reclassifiant les prix publiques et les taxes perçues pour les services d'information (1999)
- Décret-royal loi nº 8/1998 du 31 juillet 1998 sur des mesures urgentes en matière de propriété industrielle (1998)
- Loi nº 5/1998 du 6 mars 1998 portant incorporation dans la législation espagnole la directive 96/9/EEC du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données (1998)
- Décret Royal nº 149/1996 du 2 février 1999 concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (1996)
- Décret royal nº 151/1996 du 2 février 1996 portant modification partielle du règlement d'application de la loi n° 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets approuvé par le décret royal n° 2245/1986 du 10 octobre 1986 (1996)
- Instruction nº 1/1995 du 30 décembre 1995 de l'Office espagnol des brevets et des marques portant application de L'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) (1995)
- Décret royal nº 1906/1995 du 24 novembre 1995 portant modification du décret royal n° 157/88, du 22 février 1988, établissant les règles qui régissent les appellations d' origine et leurs règlements respectifs (1995)
- Décret royal nº 1248/95 du 14 juillet 1995 portant modification partielle du décret royal nº 479/1989 du 5 mai 1989 réglementant la composition et la procédure d'arbitrage de la Commission arbitrale des droits de propriété intellectuelle (1995)
- Décret royal nº 1123/1995, du 3 juillet 1995 portant l'application du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 (1995)
- Décret royal nº 325/1994 du 25 février 1994 modifiant l'article 15.2 du décret royal n° 1434/1992 du 27 movembre 1992 portant application de la loi n° 22/1987 du 11 novembre 1987 de la propriété intellectuelle, telle que modifiée par la loi n° 20/1992 du 7 juillet 1992 (1994)
- Décret royal nº 1434/1992 du 27 novembre 1992 portant application de l'article 24, 25 et 140 de la loi nº 22/1987 du 11 novembre du 1987 sur la propriété intellectuelle, telle que modifiée par la loi n° 20/1992 du 7 juillet 1992 (1992)
- Règlement d’exécution de la loi n° 11 du 3 mai 1988 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (approuvé par le décret royal n° 1465 du 2 décembre 1988 (1988)
- Décret royal nº 759/1988 du 15 juillet 1988 portant application de la loi n° 25/1970 du 2 décembre 1970 agro-alimentaires obtenus sans l'emploi de produits chimiques de synthèse le régime des appellations d'origine et des appellations génériques et spécifiques institué par la Loi nº 25/1970 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1988)
- Décret royal nº 396/1988 du 25 avril 1988 relatif à l’application de l’article 72 de la loi sur la propriété intellectuelle concernant le contrôle du nombre d’exemplaires tirés à chaque édition (1988)
- Décret royal nº 448/1988 du 22 avril 1988 réglementant la diffusion de films cinématographiques et d’autres oeuvres audiovisuelles sur support vidéo (1988)
- Décret royal nº 1573/1985 du 1er août 1985 réglementant les appellations génériques et spécifiques de denrées alimentaires (1985)
- Règlement d'application de la loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur le statut de la vigne, du vin et des alcools (approuvé par le décret royal nº 835/1972 du 23 mars 1972) (1972)
- Code civil (approuvé par le décret royal du 24 juillet 1889) (1189)
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Indications géographiques | Lois / Règlements (Date de la version actuelle)- Décret royal nº 157/1988 du 22 février 1988 fixant les règles applicables aux appellations d'origine et appellations d'origine contrôlées des vins et règlements correspondants (modifié en dernier lieu par le decrét royal nº 1906/1995 du 24 novembre 1995) (1995)
- Ordonnance du 25 janvier 1994 précisant les correspondances entre la législation espagnole et le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appelations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires (1994)
- Décret royal nº 1396/1993 du 4 août 1993 modifiant le décret royal nº 1254/1990, du 11 octobre de 1990 réglementant l'usage de dénominations géographiques des produits agro-alimentaires protégées par des appellations d'origine génériques et spécifiques (1993)
- Décret royal nº 729/1993 du 14 mai 1993 étendant aux salaisons le régime des appellations d'origine et des appellations génériques et spécifiques, institué par la loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1993)
- Décret royal nº 730/1993 du 14 mai 1993 étendant à l'aubergine le régime des appellations d'origine et des appellations génériques et spécifiques, institué par la loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1993)
- Décret royal nº 1554/1990 du 30 novembre 1990 étendant aux fruits à noyau, aux fruits à pépins, à la fraise, au souchet et à l'orgeat le régime des appellations d'origine et des appellations génériques et spécifiques, institué par la loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1990)
- Décret royal nº 1254/1990 du 11 octobre 1990 réglementant l'usage de dénominations géographiques des produits agro-alimentaires protégées par des appellations d'origine génériques et spécifiques (1990)
- Décret royal nº 251/1990 du 23 février 1990 étendant au miel, aux fruits secs et au nougat le régime des appellations d'origine et des appellations génériques et spécifiques, institué par la loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1990)
- Décret royal n° 728/1998 du 8 juillet 1998 établissant la règlementation en matière d'appellations d'origine, spécifiques et génériques des produits agro-alimentaires non viniques (1988)
- Décret royal nº 1297/1987 du 9 octobre 1987 étendant aux viandes fraîches et aux charcuteries séchées le régime des appellations d'origine et des appellations génériques et spécifiques de la loi n° 25/1970 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1987)
- Décret royal n° 2671/1985 du 18 décembre 1985 étendant aux piments le régime des indications géographiques et des appellations génériques et spécifiques, institué par la loi nº 25/1970 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1985)
- Décret royal nº 830/1984 du 11 avril 1984 étendant à l'asperge le régime des indications géographiques et des appellations spécifiques, institué par la loi nº 25/1970 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1984)
- Décret royal nº 972/1982 du 2 avril 1982 étendant à certains produits le régime des indications géographiques et des appellations spécifiques, institué par la loi nº 25/1970 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools (1982)
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Jurisprudence de/concernant PI | |
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Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ...
- Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ...
- Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés ...
- Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
- Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés ...
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle ...
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (10 juin 2011)
- Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (4 juin 2010)
- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (23 décembre 2009)
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (23 décembre 2009)
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2 janvier 2009)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (18 mars 2007)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (25 janvier 2007)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (11 avril 2005)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (29 mars 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (26 août 2004)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 juin 2004)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 mars 2004)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003)
- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (16 mai 2000)
- Convention relative au statut des apatrides (10 août 1997)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (14 février 1997)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
- Convention sur la diversité biologique (21 mars 1994)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 mars 1994)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (2 avril 1993)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (26 septembre 1992)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 août 1991)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (21 octobre 1989)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (21 octobre 1989)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (10 avril 1986)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (15 octobre 1985)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (4 août 1982)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (18 mai 1980)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (27 juillet 1977)
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (10 juillet 1974)
- Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (10 juillet 1974)
- Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (7 octobre 1960)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (7 octobre 1955)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (16 septembre 1955)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (16 septembre 1955)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (4 février 1953)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (4 février 1953)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (4 février 1953)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (17 mars 1930)
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Autres liens |
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