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Décret-royal loi nº 8/1998 du 31 juillet 1998 sur des mesures urgentes en matière de propriété industrielle, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
17 septembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir «Dispositions finales» pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Real Decreto-Ley Nº 8/1998, de 31 de julio de 1998, de Medidas Urgentes en materia de Propiedad Industrial
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/I/3
n° WIPO Lex
ES065