Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi nº 14/2011 du 1 june 2011), Espagne
Retour
Version précédente
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
26 juin 1986
Adopté/e:
20 mars 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo, de Patentes (modificada al la Ley Nº 14/2011, de 1 de junio)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ES148