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en dernier lieu par la loi nº 50/1981 du 30 décembre 1981 sur le statut du Ministère public (modifiée par la loi nº 4/2010 du 10 mars 2010), Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
2 février 1982
Adopté/e:
30 décembre 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives aux crimes contre la propriété intellectuelle, voir le chapitre 1, article 19(3).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley 50/1981, de 30 de diciembre, por la que se regula el Estatuto Orgánico del Ministerio Fiscal (modificada por la Ley Nº 4/2010 de 10 de marzo de 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
ES160