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Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (version publiée le 15 avril 2019), Espagne

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Année de version 2019 Dates Modifié jusqu’à: 16 juin 2019 Entrée en vigueur: 8 janvier 2001 Publié: 8 janvier 2000 Promulgué: 7 janvier 2000 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Mise en application des droits Sujet (secondaire) Divers Notes This consolidated verison of Law No. 1/2000 of January 7, 2000, on Civil Procedure incorporates all the amendments up to Decision No. 34/2019 of March 14, 2019 of the Constitutional Court, which was published on April 15, 2019.

The said Decision No. 34/2019 of March 14, 2019 declares the unconstitutionality and nullity of the following provisions under Book I, Title I, Chapter V of this consolidated version:
- Article 34, the third paragraph of section 2;
- Article 35, the fourth paragraph of section 2.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 1/2000, de 7 de enero de 2000, de Enjuiciamiento Civil (versión publicada el 15 de abril de 2019) PDF HTML
Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu' au décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022) (ES257)
Loi n° 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1/2019 du 20 février 2019) (ES230)
Loi de la procédure pénale (approuvée par décret royal du 14 setembre 1882, et modifié jusqu'à la loi nº 13/2015 du 5 octobre 2015) (ES210)
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (abrogée par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015) (ES191)
Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5/2019 du 15 mars 2019)(ES237)
Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'à la loi organique n° 16/2015 du 27 octobre 2015)(ES196)
Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5/2012 du 6 juillet 2012)(ES173)
Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu' à la loi n° 29/2009 du 30 décembre 2009)(ES200)
Loi nº 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile(ES098)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi nº 29/2009 du 30 décembre portant application de la concurrence déloyale et de la publicité pour l'amélioration de la protection des consommateurs et utilisateurs (ES137)
Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires (ES107)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi de la procédure civile (titre I et titre II du livre I), approuvée par le décret royal du 3 février 1881 (ES058)


n° WIPO Lex ES245