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Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu' au décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022), Espagne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 31 mars 2022 Entrée en vigueur: 23 avril 1996 Publié: 22 avril 1996 Promulgué: 12 avril 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Concurrence Notes This consolidated text of the Law on Intellectual Property takes into account amendments up to 'Royal Decree-Law No. 6/2022 of March 29, 2022", which was published in the Official State Gazette (BOE) on March 30, 2022, and entered into force on March 31, 2022.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las disposiciones legales vigentes (aprobado por el Real Decreto Legislativo Nº 1/1996 de 12 de abril de 1996, y modificado por el Real Decreto-ley Nº 6/2022, de 29 de marzo de 2022) PDF
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU228)
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)
Substitue (10 texte(s)) Substitue (10 texte(s))
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020)(ES250)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 17/2020 du 5 mai 2020)(ES247)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 2/2019 du 1er mars 2019)(ES233)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par le décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018)(ES227)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 12/2017 du 3 juillet 2017)(ES223)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 21/2014 du 5 novembre 2014)(ES189)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 et modifié par la loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable)(ES123)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 20/2011 du 30 décembre 2011)(ES177)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par la loi n° 5/1998 du 6 mars 1998, incorporant dans le droit espagnol la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données)(ES070)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996)(ES054)
est modifié(e) par (11 texte(s)) est modifié(e) par (11 texte(s))
Décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022 portant adoption de mesures urgentes dans le cadre du plan national de réponse aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine (ES258)
Décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020 sur les mesures de relance économique face aux répercussions de la COVID-19 dans les domaines du transport et du logement (ES249)
Décret‑loi royal n° 17/2020 du 5 mai 2020 sur les mesures d’aide au secteur de la culture et les mesures fiscales face aux répercussions économiques et sociales de la COVID-2019 (ES248)
Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (version publiée le 15 avril 2019) (ES245)
Loi n° 2/2019 du 1er mars 2019 portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvée par le décret royal législatif 1/1996 du 12 avril 1996, et sur la transposition dans le système juridique espagnol du Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 (ES097)
Loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable (telle que modifiée jusqu'à la loi nº 1/2018 du 6 mars 2018) (ES254)
Décret-loi royal n° 12/2017 du 3 juillet 2017 sur la rémunération équitable pour la copie privée, portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 (ES224)
Loi n° 21/2014 du 4 novembre 2014, portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et la loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (ES178)
Loi n° 10/2007 du 22 juin 2007 sur la lecture, les livres et les bibliothèques (telle que modifiée jusqu' à la oi n° 21/2014 du 4 novembre 2014, portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle) (ES207)
Décret-loi royal n° 20/2011 30 décembre 2011 sur les mesures fiscales et financières budgétaires urgentes pour la correction du déficit public (ES176)
Loi nº 23/2006, du 7 juillet, modifiant le texte de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvée par décret royal législatif 1/1996 du 12 avril (ES108)
Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Décret royal n° 224/2016 du 27 mai 2016 énonçant le régime juridique des œuvres orphelines (ES193)
Décret royal n° 1023/2015 du 13 novembre 2015 énonçant les règlements régissant la composition, organisation et fonctionnement de la première division de la Commission de la propriété intellectuelle (ES190)
Ordonnance ECD/2574/2015 du 2 décembre 2015, établissant la méthodologie pour déterminer les tarifs généraux par rapport à la rémunération requise pour l'utilisation du répertoire des entités de gestion des droits de propriété intellectuelle (ES199)
Décret royal n° 624/2014 du 18 juillet 2014 sur le développement de la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs travaux dans certains établissements accessibles au public (ES206)
Ordre ECD/2166/2014 du 14 novembre 2014 établissant le montant de la compensation équitable pour la copie privée correspondant à l'exercice 2013, financé par le budget général de l'Etat et de la distribution du même parmi les trois types de reproduction visés par la loi (ES208)
Règlement de la Direction générale de l'enregistrement de la propriété intellectuelle (approuvé par le décret royal nº 281/2003 du 7 mars 2003) (ES109)
Règlement d'application de la loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle (approuvé par le décret royal du 3 septembre 1880; et modifié jusqu'au texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, apprové par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996) (ES203)

Traités
Versions historiques Abroge (5 texte(s)) Abroge (5 texte(s))
Loi n° 28/1995 du 11 octobre 1995, portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/83/CEE, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (ES025)
Loi n° 43/1994 du 30 décembre 1994 visant à incorporer dans le droit espagnol la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (ES019)
Loi nº 16/1993 du 23 désembre 1993 portant incorporation dans la législation espagnole de la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur (ES018)
Loi nº 20/1992 du 7 juillet 1992 portant modification de la loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle (ES017)
Loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle (ES015)


n° WIPO Lex ES257