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Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5/2012 du 6 juillet 2012), Espagne
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
8 janvier 2001
Adopté/e:
7 janvier 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 1/2000, du 7 janvier 2000, sur la procédure civile, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2000, dont la disposition finale 5 modifie les articles 125.1 et 133 de la Loi n° 11/1986 sur les brevets, en ce qui concerne le type de jugement et l'adoption possible de mesures conservatoires pertinentes dans les litiges civils concernant les brevets. Cette Loi abroge également, dans sa disposition dérogatoire unique, à compter de son entrée en vigueur, les articles 125.3, 125.4, 133.2, 135, 136.1 et 136.2 de la Loi n° 11/1986, du 20 mars 1986, sur les brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil (modificada por la Ley N° 5/2012, de 6 de julio de 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
ES173