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Code civil (approuvé par le décret royal du 24 juillet 1889, et modifié jusqu'à la loi nº 4/2017 du 28 juin 2017), Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
24 juillet 1889
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil (aprobado por Real Decreto de 24 de julio de 1889, y modificada hasta la Ley N° 4/2017, de 28 de junio de 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
ES198